Le ministère des Finances des Émirats a publié le 9 octobre la décision ministérielle 168 de 2026, qui fixe les critères d’éligibilité et d’accréditation des fournisseurs de facturation électronique. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre et abroge l’ancien régime de préapprobation de la décision 64 de 2025 et ses amendements. Le ministère décrit ce changement comme le passage du développement et des essais à un système opérationnel.

L’ancien modèle de préapprobation facilitait l’arrivée des fournisseurs pendant la construction de l’infrastructure technique et des mécanismes d’interopérabilité. Le nouveau cadre supprime cette étape et exige une évaluation et des tests définis avant l’octroi de l’accréditation. La préparation technique et la conformité deviennent ainsi des conditions d’accès au marché, au lieu d’une approbation provisoire suivie d’une validation ultérieure.

La décision conserve la flexibilité introduite par un amendement précédent: les fournisseurs peuvent utiliser des produits Peppol tiers ou externaliser leur développement, exploitation ou gestion, ainsi que certains éléments de leurs services. Ils restent pleinement responsables de la conformité et du service fourni. Cette distinction compte pour les entreprises qui dépendent de plateformes externes: l’externalisation technique ne transfère pas les obligations réglementaires au sous-traitant.

Le cadre définit aussi les procédures de renouvellement, d’évaluation continue et de résiliation et prévoit une procédure formelle de contestation d’une résiliation. Les fournisseurs préapprouvés avant l’entrée en vigueur disposent de 30 jours au plus à compter du 1er octobre pour satisfaire aux critères; ils n’ont pas à déposer une nouvelle demande sauf décision contraire du ministère. Une préapprobation peut être résiliée si les exigences ne sont pas remplies dans le délai.

Pour les entreprises, la règle précise ce qu’un fournisseur accrédité doit démontrer avant d’offrir un service aux Émirats: capacité technique, préparation opérationnelle et conformité. L’accréditation directe peut rassurer sur la disponibilité des fournisseurs, tout en nécessitant des investissements en essais, sécurité, interopérabilité et assistance. Le ministère présente le dispositif comme favorable à l’efficacité de conformité et à la résilience des entreprises, sans chiffrer coûts ni économies.

Les entreprises qui adoptent la facturation électronique doivent distinguer leurs obligations fiscales et de facturation du statut d’accréditation du prestataire. Elles devront vérifier son admissibilité, comprendre l’intégration et conserver des registres exacts. La décision constitue une étape réglementaire pour les fournisseurs, pas la preuve que toutes les sociétés ont migré. Les guides ultérieurs et la liste du ministère préciseront les cas d’application; cet article rapporte la décision et la transition sans évaluer la conformité d’une entreprise particulière.