Les chiffres de 2024/2025 publiés par Statistique Canada le 1er octobre 2026 montrent que le nombre de causes réglées dans les tribunaux criminels pour adultes au Canada est resté presque stable, tandis qu’il a augmenté dans les tribunaux de la jeunesse. Les tribunaux pour adultes ont enregistré 232 067 causes, seulement quatre de moins que pendant l’exercice précédent. Les tribunaux de la jeunesse en ont enregistré 16 517, soit 1 100 de plus ou une hausse de 7,1 %. Il s’agit de causes judiciaires, non de crimes. Statistique Canada peut regrouper plusieurs accusations traitées ensemble en une cause ; une cause n’équivaut donc ni à une accusation ni à une personne.

Les tribunaux pour adultes ont enregistré 927 328 accusations, en baisse annuelle de 8 256. Les tribunaux de la jeunesse en ont compté 61 611, en hausse de 4 213. Le nombre moyen d’accusations par cause était de 4,0 chez les adultes et de 3,7 chez les jeunes. Ces indicateurs décrivent différentes composantes de la charge de travail qui a été traitée par les tribunaux et a reçu une décision ; ils ne comptent ni les infractions signalées à la police, ni tous les dossiers en attente de procès, ni la performance des tribunaux à eux seuls. Une cause entre dans ce dénombrement lorsqu’elle reçoit une décision finale selon la définition de l’enquête, qui regroupe les accusations traitées ensemble contre une personne ou une entreprise.

Les indicateurs de durée portent sur les causes réglées en plus de sept jours. La durée médiane entre la première comparution et la décision finale était de 208 jours civils pour les causes adultes, soit dix jours de moins qu’un an plus tôt. La médiane des causes de jeunes était de 223 jours, en hausse de trois jours. La médiane est le point où la moitié des causes incluses a duré moins longtemps et l’autre moitié plus longtemps. Les causes réglées en sept jours ou moins et celles dont la durée est inconnue sont exclues de ce calcul. Séparément, 8,8 % des causes adultes et 5,3 % des causes de jeunes ont été réglées dans les sept jours suivant leur introduction devant le tribunal.

La proportion de causes dépassant les plafonds présumés de délai raisonnable établis par l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada s’élevait à 8,0 % dans les tribunaux pour adultes et à 6,9 % dans ceux de la jeunesse. Ces proportions ont diminué respectivement de 1,4 et de 0,6 point de pourcentage en un an. Le cadre Jordan fixe un plafond présumé de 18 mois pour une cause instruite devant une cour provinciale et de 30 mois devant une cour supérieure ou une cour provinciale après une enquête préliminaire. Statistique Canada indique ne pas distinguer les enquêtes préliminaires prévues de celles qui ont réellement eu lieu et ne pas suivre certaines causes transférées aux cours supérieures ; les dépassements de délai peuvent donc être sous-estimés.

Parmi les causes ayant dépassé un plafond Jordan, 41,1 % des causes adultes et 46,4 % des causes de jeunes se sont terminées par l’arrêt de la procédure. La définition de la source comprend non seulement les arrêts et les retraits, mais aussi les rejets, les libérations et certaines issues d’enquête préliminaire. Ces pourcentages portent uniquement sur le sous-ensemble des causes ayant dépassé le plafond ; ils ne signifient pas que toutes les causes ont pris fin ainsi. Les valeurs de 41,1 % et 46,4 % ne sont pas non plus des taux de déclaration de culpabilité ou d’acquittement. L’enquête présente les décisions, les délais et les peines dans des indicateurs distincts, avec des dénominateurs et des périmètres propres.

La comparaison sur dix ans du tableau montre des nombres de causes inférieurs de 33 % pour les tribunaux adultes et de 51 % pour ceux de la jeunesse. Il serait erroné d’y voir une baisse équivalente de la criminalité. L’Enquête intégrée sur les tribunaux criminels a remplacé les anciennes enquêtes sur les adultes et les jeunes à des moments différents selon les ressorts, et Statistique Canada précise que ces transitions ont influé sur certains indicateurs, notamment les comparutions et les durées. Les changements de définition des causes et de couverture limitent aussi les comparaisons de longue période. Le dernier fichier annuel porte sur l’exercice 2024/2025 ; le nombre de causes réglées ne mesure pas la fréquence des infractions dans la collectivité.

L’enquête vise les causes relevant des lois fédérales entendues devant les tribunaux criminels provinciaux, territoriaux et supérieurs ; les tribunaux fédéraux, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada sont exclus. Des lacunes importantes subsistent : les cours supérieures de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que les cours municipales du Québec, ne sont pas disponibles par extraction électronique. Statistique Canada indique que ces absences peuvent légèrement sous-estimer la sévérité des peines et la durée des causes, tandis que l’effet total de la sous-couverture est inconnu. Les données proviennent des dossiers administratifs des tribunaux ; un plan de recensement n’élimine pas le risque de dossiers manquants. Le fichier annuel est final, alors que les données trimestrielles préliminaires ne sont publiées que pour les ressorts en mesure de les fournir.