L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé de la RDC (ARSP) a ordonné à Sino-Congolaise des Mines (SICOMINES SA), présente au Lualaba, de mettre fin aux contrats en cours avec six sociétés sous-traitantes. La décision 028/ARSP/DG/TB/2026 est datée du 28 septembre ; l’ARSP a publié son avis en anglais le 29 septembre. Selon le régulateur, les six sociétés ne satisfaisaient pas aux critères légaux et détenaient des contrats représentant 80 % du chiffre d’affaires de tous les sous-traitants de SICOMINES.

La décision fait suite à une inspection de SICOMINES dont le rapport d’observations a été reçu le 30 juillet 2026. L’ARSP affirme que des marchés attribués durant l’exercice 2025 ne respectaient pas l’article 6 de la loi 17/001 de 2017, modifiée par la loi 26/017 du 30 juin 2026. Selon l’autorité, la règle réserve en principe la sous-traitance aux entreprises à capitaux congolais et établies dans le pays, sous réserve des dérogations prévues par la loi. L’avis applique ce cadre réglementaire à une entreprise précise.

L’ordre interdit immédiatement de nouveaux contrats, renouvellements ou prolongations avec les sociétés visées, exige la résiliation des contrats en cours et leur retrait du registre des sous-traitants de SICOMINES jusqu’à régularisation. L’entreprise doit aussi remettre sous 30 jours un plan correctif comprenant le calendrier de fin des contrats, la preuve du retrait du registre et des mesures d’ouverture du marché aux sous-traitants éligibles. Le texte fixe donc des démarches et un délai, au-delà du constat d’une inspection passée.

L’ARSP prévoit une inspection de suivi et indique qu’un défaut d’exécution peut entraîner des sanctions prévues par la loi. L’avis ne nomme pas les six sociétés, ne détaille pas les montants des contrats et ne chiffre pas d’effet sur la production minière. La part de chiffre d’affaires ne doit donc pas être assimilée à la valeur monétaire indépendante des six contrats : elle correspond à la part des entreprises dans le chiffre d’affaires de tous les sous-traitants de SICOMINES. Les informations publiées ne permettent pas d’affirmer davantage sur les conséquences commerciales.

La sous-traitance minière peut déterminer la participation des entreprises locales aux revenus et à l’emploi dans la maintenance, le transport, la construction et les services. L’effet économique de l’application des règles de propriété locale dépendra de la capacité des entreprises éligibles à reprendre les contrats, à satisfaire aux exigences techniques et à assurer la continuité des opérations pendant la transition. L’annonce documente un ordre et son suivi, pas leur résultat final. Il faudra confirmer séparément le plan correctif, les conclusions de l’inspection et les modifications contractuelles.