Le guide « Scope and Registration » publié en août 2026 par l’Autorité fédérale des impôts des Émirats précise quels groupes multinationaux peuvent relever de l’impôt complémentaire minimum national qualifié, dans le cadre du Pilier Deux de l’OCDE et du G20. L’agence Emirates News Agency a rendu compte des dispositions de portée et d’enregistrement le 7 octobre ; le PDF officiel de l’autorité porte lui-même la date d’août 2026. Selon la règle, le chiffre d’affaires annuel consolidé d’un groupe doit atteindre au moins 750 millions d’euros pendant deux des quatre exercices précédant immédiatement l’exercice examiné. Le seuil se mesure au niveau du groupe à partir des états financiers consolidés.

Le guide indique que les groupes exerçant exclusivement aux Émirats ne relèvent pas de cette législation, même si leurs revenus dépassent le seuil. Les règles concernent les entités constitutives situées aux Émirats qui appartiennent à un groupe multinational admissible ; la localisation et le rôle de chaque entité influent aussi sur l’analyse. Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires ne signifie donc pas, à lui seul, que chaque filiale doit payer un impôt complémentaire. Le guide fournit des explications détaillées et des exemples sur les sociétés mères, les établissements stables, les coentreprises, les entités hybrides et les entités transparentes.

Les premiers exercices visés commencent le 1er janvier 2025 ou après cette date. Selon le guide de l’autorité, une entité dont l’exercice se termine avant le 30 avril 2026 doit déposer sa demande d’enregistrement au plus tard le 30 novembre 2026 ; dans les autres cas, la demande doit être faite dans les sept mois suivant la fin du premier exercice où l’entité entre dans le champ. Le guide prévoit une pénalité administrative de 10 000 AED par entité en cas d’enregistrement tardif. Le délai applicable dépend du calendrier fiscal de l’entité et de la situation précise du groupe ; il ne s’agit donc pas d’une échéance unique pour toutes les sociétés.

Le guide rend opérationnelles les obligations de champ et de conformité plutôt qu’il n’annonce un changement de taux d’imposition. Le taux minimum mondial du Pilier Deux ne garantit ni un calcul identique dans tous les pays ni un paiement complémentaire de 15 % pour chaque entreprise. La détermination du champ et du taux effectif dépend de détails tels que les exclusions, les crédits et la structure des entités ; le guide renvoie à la législation et aux décisions d’application. Une première étape pratique consiste à vérifier les revenus consolidés sur la fenêtre de quatre ans, à identifier les entités constitutives aux Émirats et à faire correspondre les dates d’enregistrement aux clôtures d’exercice. Cet article résume le cadre général sans déterminer l’obligation fiscale d’un groupe particulier.