La plateforme unifiée de consultation publique Istitlaa a ouvert le 5 octobre 2026 trente et un projets relatifs aux affaires économiques et au développement, en coopération avec 19 organismes publics. L’agence de presse saoudienne SPA précise que le Saudi Competitiveness and Business Center exploite la plateforme, qui permet aux parties prenantes de transmettre des observations avant l’approbation des projets. L’annonce porte donc sur des textes en consultation, pas sur des règles déjà en vigueur. Les sujets couvrent notamment les marchés de capitaux, l’espace et le transport urbain. SPA détaille trois projets et leurs dates limites de commentaire.

Le projet de la Capital Market Authority sur les dispositions encadrant les appels de résultats financiers des sociétés cotées était ouvert aux commentaires jusqu’au 29 octobre. Selon SPA, il vise à renforcer la transparence et à réglementer la communication périodique entre les sociétés cotées, leurs investisseurs et les analystes au sujet des résultats et des performances. Une règle définitive pourrait établir des attentes communes pour ces échanges, mais l’annonce ne présente pas toutes les obligations proposées ni les lacunes constatées dans les pratiques actuelles. Le texte reste un projet pendant la consultation; SPA ne dit pas qu’il sera adopté sans modification.

Le projet de la Commission des communications, de l’espace et de la technologie sur les dossiers satellitaires était ouvert aux commentaires jusqu’au 21 octobre. Il vise à définir les règles de dépôt, d’examen, de coordination, de maintien, de transfert et de mise en service des dossiers de réseaux satellitaires au nom du Royaume. Un autre projet de la Commission royale pour la ville de La Mecque et les lieux saints prévoit de réglementer l’entrée des bus de passagers. La consultation devait se terminer le 20 octobre et couvrir les permis pour les véhicules répondant aux exigences, en tenant compte de l’environnement et de la sécurité. Ces textes sont des propositions, pas des règles finales.

Pour les entreprises, une consultation peut permettre de signaler les questions de mise en œuvre et les coûts de conformité potentiels avant la finalisation d’une règle; c’est une implication générale du processus. Les organisations concernées doivent examiner les textes, transmettre leurs observations dans les délais et suivre les éventuelles versions finales. SPA ne fournit ni estimation des coûts par entreprise, ni nombre d’organisations visées, ni probabilité d’adoption. Le total de 31 projets ne signifie pas non plus qu’ils relèvent tous d’un seul secteur ou partagent la même date d’entrée en vigueur. Les faits vérifiés sont le nombre de projets ouverts et les objectifs et échéances rapportés pour trois exemples.