Le Service fédéral des recettes et le Parquet général du Trésor national brésiliens ont publié le 5 octobre l’avis de transaction 5/2026. Il ouvre une voie de règlement pour certains litiges fiscaux relatifs aux amendes douanières qui se substituent à la confiscation. Sont concernées des contestations administratives ou judiciaires portant sur l’application et les limites de ces amendes lorsque des marchandises importées n’ont pu être saisies en raison d’une interposition frauduleuse de tiers ou de l’utilisation du nom d’autrui. Il ne s’agit pas d’une amnistie générale des dettes fiscales ou douanières.

Les demandes doivent être déposées avant le 29 décembre 2026 à 19 heures, heure de Brasília. Le canal dépend du statut de la créance : les crédits fiscaux non encore inscrits en dette active passent par le portail de services de l’administration fiscale ; les dettes déjà inscrites relèvent du portail Regularize de la PGFN. Si un dossier contient aussi des questions étrangères à l’avis, les débats peuvent être séparés afin de ne présenter que les dettes admissibles.

Selon l’option de paiement, la réduction peut atteindre 65 % de la dette totale. L’acompte varie de 10 à 30 % et le solde peut être payé en 60 mensualités au maximum. Sous réserve des règles de l’avis, les crédits liés aux pertes fiscales et à une base négative de la contribution sociale CSLL peuvent amortir jusqu’à 30 % du solde après réductions. L’utilisation de crédits d’une société contrôlée ou affiliée est également possible sous certaines conditions. Les taux maximaux ne sont pas automatiques pour chaque demandeur.

La transaction peut mettre fin au litige sur le sujet couvert et permettre la régularisation de la dette selon ces conditions. Le demandeur doit respecter les exigences de l’avis, notamment se désister des recours administratifs ou judiciaires portant sur les crédits inclus. L’admissibilité dépend de l’objet du litige et de l’état d’inscription de la dette. L’avis précise aussi que les amendes liées au sujet, y compris les amendes qualifiées, peuvent être intégrées si les conditions sont remplies.

Le communiqué définit le litige juridique par référence à l’article 23 du décret-loi nº 1 455/1976 et à l’article 33 de la loi nº 11 488/2007. Pour la procédure auprès de l’administration fiscale fédérale, il précise le menu « Meus Processos », puis l’option « Solicitar Serviço Via Processo Digital ». Ces indications identifient le type d’amende concerné et la démarche pour les dettes non encore inscrites au recouvrement public. Les autorités présentent l’avis nº 5/2026 comme une composante de leurs efforts communs de résolution consensuelle du contentieux fiscal.