{"version":"1","article":{"id":"uae-vat-executive-regulation-amendments-september-2026","slug":"uae-vat-executive-regulation-amendments-september-2026","language":"fr","url":"https://haberpaper.com/fr/news/uae-vat-executive-regulation-amendments-september-2026","api_url":"https://haberpaper.com/api/v1/articles/uae-vat-executive-regulation-amendments-september-2026?lang=fr","title":"Les Émirats modifient le règlement d’application de la TVA","summary":"La décision du Cabinet no 149 de 2026 actualise les règles sur les produits médicaux, le logement des salariés, les immobilisations et la répartition de la taxe en amont. Le ministre des Finances fixera ultérieurement le seuil applicable aux paiements en espèces.","category":"fiscal","region":"world","topics":[],"published_at":"2026-10-04T01:07:24+03:00","modified_at":"2026-10-04T01:07:24+03:00","publication_basis":"publication-record","event_period":"2026-09-08","event_period_basis":"event-or-reference-period","sources":[{"name":"UAE Ministry of Finance (release carried by Emirates News Agency/WAM)","url":"https://www.wam.ae/en/article/c256hxt-ministry-finance-announces-amendments-vat","checkedAt":"2026-10-03"}],"translations":[{"language":"tr","url":"https://haberpaper.com/tr/news/uae-vat-executive-regulation-amendments-september-2026","api_url":"https://haberpaper.com/api/v1/articles/uae-vat-executive-regulation-amendments-september-2026?lang=tr"},{"language":"en","url":"https://haberpaper.com/en/news/uae-vat-executive-regulation-amendments-september-2026","api_url":"https://haberpaper.com/api/v1/articles/uae-vat-executive-regulation-amendments-september-2026?lang=en"},{"language":"ar","url":"https://haberpaper.com/ar/news/uae-vat-executive-regulation-amendments-september-2026","api_url":"https://haberpaper.com/api/v1/articles/uae-vat-executive-regulation-amendments-september-2026?lang=ar"},{"language":"fr","url":"https://haberpaper.com/fr/news/uae-vat-executive-regulation-amendments-september-2026","api_url":"https://haberpaper.com/api/v1/articles/uae-vat-executive-regulation-amendments-september-2026?lang=fr"},{"language":"es","url":"https://haberpaper.com/es/news/uae-vat-executive-regulation-amendments-september-2026","api_url":"https://haberpaper.com/api/v1/articles/uae-vat-executive-regulation-amendments-september-2026?lang=es"}],"data_types":[],"data":null,"data_compilations":[],"data_downloads":[],"content":{"paragraphs":["Le ministère des Finances des Émirats arabes unis a annoncé le 8 septembre des modifications au règlement d’application de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. Ces changements actualisent les règles de mise en œuvre du cadre établi par le décret-loi fédéral no 8 de 2017. Le ministère indique vouloir simplifier certaines procédures techniques pour les assujettis et rendre l’application des règles plus claire. La décision ne modifie pas le taux de TVA et ne crée pas un nouvel impôt. Elle traite plutôt de domaines précis, dont les produits médicaux, le logement fourni aux salariés et certaines opérations comprenant plusieurs éléments. Les entreprises devront lire ces dispositions avec la loi en vigueur.","La décision actualise les règles relatives à la fourniture et à l’importation de produits médicaux afin de les aligner sur le cadre législatif révisé du secteur de la santé. Elle précise également les conditions de récupération de la taxe en amont liée au logement des salariés. En outre, elle clarifie le champ d’application du régime des immobilisations pour renforcer sa cohérence avec la loi sur la TVA. Ces dispositions peuvent influer sur les procédures comptables et fiscales des entreprises, mais l’annonce ne fournit pas d’exemple détaillé pour chaque produit ou arrangement de logement. Les assujettis devront donc examiner le texte juridique complet et les faits propres à leurs opérations avant d’en modifier le traitement.","Les modifications concernent aussi la répartition de la taxe en amont lorsque les activités d’une entreprise relèvent de traitements différents en matière de TVA. Le ministère explique que la méthode a été affinée afin de mieux refléter la nature des activités économiques de l’assujetti. La méthode existante applicable aux entités publiques et aux organisations caritatives est maintenue. De nouvelles dispositions précisent également le traitement d’une prestation composite unique en fonction de sa substance économique. Ces précisions peuvent aider lorsqu’un contrat regroupe plusieurs composantes, sans pour autant garantir un résultat identique pour toutes les opérations regroupées. Les circonstances et les éléments du contrat restent importants.","Une autre disposition limite la récupération de la taxe en amont pour les paiements en espèces dépassant des seuils qui seront fixés séparément par le ministre des Finances. L’annonce du 8 septembre ne précise pas le montant de ces seuils; aucune somme non publiée ne doit donc être considérée comme une limite déjà applicable. Le ministère présente les changements comme un moyen d’améliorer la transparence fiscale, l’efficacité de la mise en œuvre et le respect des obligations. Leur effet concret dépendra des décisions d’application, des caractéristiques des opérations et de l’adaptation des registres et procédures des contribuables. L’annonce ne chiffre ni les recettes attendues, ni les coûts de conformité, ni les répercussions sur les prix."],"key_points":[],"sections":[]},"text":"La décision du Cabinet no 149 de 2026 actualise les règles sur les produits médicaux, le logement des salariés, les immobilisations et la répartition de la taxe en amont. Le ministre des Finances fixera ultérieurement le seuil applicable aux paiements en espèces.\n\nLe ministère des Finances des Émirats arabes unis a annoncé le 8 septembre des modifications au règlement d’application de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. Ces changements actualisent les règles de mise en œuvre du cadre établi par le décret-loi fédéral no 8 de 2017. Le ministère indique vouloir simplifier certaines procédures techniques pour les assujettis et rendre l’application des règles plus claire. La décision ne modifie pas le taux de TVA et ne crée pas un nouvel impôt. 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