{"version":"1","article":{"id":"uae-electronic-invoicing-amendments-2026","slug":"uae-electronic-invoicing-amendments-2026","language":"fr","url":"https://haberpaper.com/fr/news/uae-electronic-invoicing-amendments-2026","api_url":"https://haberpaper.com/api/v1/articles/uae-electronic-invoicing-amendments-2026?lang=fr","title":"Les Émirats modifient les règles de facturation électronique pour les groupes fiscaux et le stockage des données","summary":"La décision prévoit une exclusion temporaire de 24 mois pour les opérations au sein d’un même groupe fiscal et supprime l’obligation de stockage dans le pays.","category":"fiscal","region":"world","topics":[],"published_at":"2026-10-22T05:34:35+03:00","modified_at":"2026-10-22T05:34:35+03:00","publication_basis":"publication-record","event_period":"2026-10-19","event_period_basis":"event-or-reference-period","sources":[{"name":"UAE Ministry of Finance","url":"https://mof.gov.ae/en/news/ministry-of-finance-amends-electronic-invoicing-regulations-to-ease-the-burden-on-businesses/","publishedAt":"2026-10-19","checkedAt":"2026-10-22"}],"translations":[{"language":"tr","url":"https://haberpaper.com/tr/news/uae-electronic-invoicing-amendments-2026","api_url":"https://haberpaper.com/api/v1/articles/uae-electronic-invoicing-amendments-2026?lang=tr"},{"language":"en","url":"https://haberpaper.com/en/news/uae-electronic-invoicing-amendments-2026","api_url":"https://haberpaper.com/api/v1/articles/uae-electronic-invoicing-amendments-2026?lang=en"},{"language":"ar","url":"https://haberpaper.com/ar/news/uae-electronic-invoicing-amendments-2026","api_url":"https://haberpaper.com/api/v1/articles/uae-electronic-invoicing-amendments-2026?lang=ar"},{"language":"fr","url":"https://haberpaper.com/fr/news/uae-electronic-invoicing-amendments-2026","api_url":"https://haberpaper.com/api/v1/articles/uae-electronic-invoicing-amendments-2026?lang=fr"},{"language":"es","url":"https://haberpaper.com/es/news/uae-electronic-invoicing-amendments-2026","api_url":"https://haberpaper.com/api/v1/articles/uae-electronic-invoicing-amendments-2026?lang=es"}],"data_types":[],"data":null,"data_compilations":[],"data_downloads":[],"content":{"paragraphs":["Le ministère émirien des Finances a annoncé le 19 octobre la décision ministérielle no 197 de 2026, qui modifie les règles de 2025 relatives au système de facturation électronique. En vigueur depuis le 1er octobre 2026, elle considère les opérations entre membres d’un même groupe fiscal comme exclues du système pendant 24 mois à compter du 1er janvier 2027. Le ministère indique que cette période temporaire doit offrir aux entreprises davantage de souplesse et de temps pour s’adapter.","La règle révisée impose de conserver factures électroniques, avoirs et données associées pendant la durée prévue par la loi sur les procédures fiscales, et de les communiquer à l’Autorité fédérale des impôts sur demande. Elle supprime l’obligation précédente de stockage aux Émirats. Elle abroge aussi les dispositions exigeant de signaler une défaillance du système sous deux jours ouvrables. L’obligation de conservation subsiste; le critère porte désormais sur l’accès aux archives plutôt que leur lieu de stockage."],"key_points":[],"sections":[]},"text":"La décision prévoit une exclusion temporaire de 24 mois pour les opérations au sein d’un même groupe fiscal et supprime l’obligation de stockage dans le pays.\n\nLe ministère émirien des Finances a annoncé le 19 octobre la décision ministérielle no 197 de 2026, qui modifie les règles de 2025 relatives au système de facturation électronique. En vigueur depuis le 1er octobre 2026, elle considère les opérations entre membres d’un même groupe fiscal comme exclues du système pendant 24 mois à compter du 1er janvier 2027. 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