{"version":"1","article":{"id":"brazil-globe-substance-incentive-rule-october-2026","slug":"brazil-globe-substance-incentive-rule-october-2026","language":"fr","url":"https://haberpaper.com/fr/news/brazil-globe-substance-incentive-rule-october-2026","api_url":"https://haberpaper.com/api/v1/articles/brazil-globe-substance-incentive-rule-october-2026?lang=fr","title":"Le Brésil ajoute une simplification fondée sur la substance à ses règles d’impôt minimum mondial","summary":"L’administration fiscale a actualisé l’Additional CSLL avec un traitement GloBE facultatif pour certains avantages liés aux dépenses ou à la production, applicable dès 2026.","category":"fiscal","region":"world","topics":[],"published_at":"2026-10-06T19:41:46+03:00","modified_at":"2026-10-06T19:41:46+03:00","publication_basis":"publication-record","event_period":"2026-10-01","event_period_basis":"event-or-reference-period","sources":[{"name":"Receita Federal do Brasil","url":"https://www.gov.br/receitafederal/pt-br/assuntos/noticias/2026/outubro/receita-federal-atualiza-legislacao-do-adicional-da-csll-e-incorpora-nova-regra-simplificadora","publishedAt":"2026-10-01","checkedAt":"2026-10-06"}],"translations":[{"language":"tr","url":"https://haberpaper.com/tr/news/brazil-globe-substance-incentive-rule-october-2026","api_url":"https://haberpaper.com/api/v1/articles/brazil-globe-substance-incentive-rule-october-2026?lang=tr"},{"language":"en","url":"https://haberpaper.com/en/news/brazil-globe-substance-incentive-rule-october-2026","api_url":"https://haberpaper.com/api/v1/articles/brazil-globe-substance-incentive-rule-october-2026?lang=en"},{"language":"ar","url":"https://haberpaper.com/ar/news/brazil-globe-substance-incentive-rule-october-2026","api_url":"https://haberpaper.com/api/v1/articles/brazil-globe-substance-incentive-rule-october-2026?lang=ar"},{"language":"fr","url":"https://haberpaper.com/fr/news/brazil-globe-substance-incentive-rule-october-2026","api_url":"https://haberpaper.com/api/v1/articles/brazil-globe-substance-incentive-rule-october-2026?lang=fr"},{"language":"es","url":"https://haberpaper.com/es/news/brazil-globe-substance-incentive-rule-october-2026","api_url":"https://haberpaper.com/api/v1/articles/brazil-globe-substance-incentive-rule-october-2026?lang=es"}],"data_types":[],"data":null,"data_compilations":[],"data_downloads":[],"content":{"paragraphs":["L’administration fiscale fédérale brésilienne a actualisé les règles de l’Additional CSLL appliquée aux groupes d’entreprises multinationales. Annoncée le 1er octobre, la modification est portée par l’instruction normative 2 342 du 15 septembre 2026, qui modifie l’instruction 2 228/2024. Elle transpose une partie du Side-by-Side Package approuvé en janvier 2026 par le Cadre inclusif de l’OCDE et du G20. Le texte traite de deux sujets : la prolongation d’une simplification transitoire des règles GloBE et l’ajout d’une option simplifiée pour certains avantages fiscaux liés à une activité économique substantielle.","Avec cette nouvelle option, un groupe multinational peut traiter un avantage fiscal qualifié comme un ajout aux impôts couverts ajustés dans la juridiction concernée. Ce traitement peut relever le taux effectif calculé et réduire potentiellement l’Additional CSLL due dans cette juridiction ; il ne s’agit ni d’une baisse automatique ni d’une exonération générale. Pour être qualifié, l’avantage doit être lié aux dépenses de l’entreprise ou directement à la quantité produite, et réduire effectivement une obligation fiscale entrant dans le champ des règles GloBE. Le montant pouvant être pris en compte est plafonné au plus faible de l’avantage utilisé et de la limite liée à la substance de la juridiction.","Le calcul de cette limite prend en considération des éléments tels que la masse salariale et les actifs corporels. L’instruction exclut aussi les avantages qui réduisent des impôts hors du champ GloBE, qui se rapportent uniquement à des revenus ou bénéfices déjà exclus du calcul, ainsi que les subventions générales. Sont également exclus les avantages qui ne sont pas accessibles à toutes les entreprises répondant aux critères légaux et ceux dont l’octroi dépend du pouvoir discrétionnaire de l’État. Ces limites signifient que le traitement simplifié ne couvre pas tout allègement fiscal ou soutien public. L’éligibilité doit être examinée selon les circonstances de chaque entreprise et juridiction.","L’utilisation de la nouvelle méthode est facultative. L’entité constitutive déclarante peut exercer une option d’un an pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Par ailleurs, la simplification transitoire GloBE est prolongée aux exercices commençant au plus tard le 31 décembre 2027, à l’exclusion de ceux qui se terminent après le 30 juin 2029. La modification actualise l’application brésilienne du cadre international d’impôt minimum. L’annonce de la Receita Federal ne cite aucune entreprise concernée, ne chiffre aucune variation d’impôt et ne prévoit pas de recettes supplémentaires ; ces résultats dépendent des faits et des choix propres à chaque cas."],"key_points":[],"sections":[]},"text":"L’administration fiscale a actualisé l’Additional CSLL avec un traitement GloBE facultatif pour certains avantages liés aux dépenses ou à la production, applicable dès 2026.\n\nL’administration fiscale fédérale brésilienne a actualisé les règles de l’Additional CSLL appliquée aux groupes d’entreprises multinationales. Annoncée le 1er octobre, la modification est portée par l’instruction normative 2 342 du 15 septembre 2026, qui modifie l’instruction 2 228/2024. Elle transpose une partie du Side-by-Side Package approuvé en janvier 2026 par le Cadre inclusif de l’OCDE et du G20. 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